CONDITIONS CONTRACTUELLES

I. LES PARTIES

 

PHARMANOVEA est le site de vente en ligne de la pharmacie VIVEPHAR SPRL, rue César de Paepe, 38 à 4683 VIVEGNIS.

Conformément à la législation belge, PHARMANOVEA est inscrite auprès de l’Ordre des Pharmaciens de Belgique ainsi qu’à l’Agence des Médicaments.

Conformément à la législation belge, PHARMANOVEA ne peut délivrer que des produits qui sont en vente libre sans ordonnance médicale.

Quel que soit le pays de livraison des produits, PHARMANOVEA ne délivrera que des produits en vente libre en Belgique sans ordonnance.

En aucun cas, PHARMANOVEA ou VIVEPHAR ne pourront être tenus pour responsables du non respect des dispositions législatives ou règlementaires applicables dans le pays de réception.

Par ailleurs, pour des raisons évidentes de précaution d’utilisation, PHARMANOVEA ne vend que des produits qui ne doivent pas être conservés dans un appareil frigorifique.

Le CLIENT est celui qui, quelque soit le pays où il réside, passe commande sur le site à PHARMANOVEA.

Il s’engage à ne commander que des produits qui peuvent être délivrés sans ordonnance médicale dans le pays où il réside.

Les produits commandés sont destinés à l’usage personnel des clients ou des destinataires dont le nom est mentionné à l’adresse de livraison.

Il est interdit au client ou destinataire de procéder à une cession onéreuse partielle ou totale desdits produits à des tiers.

Le client est juridiquement capable.

Il accepte de fournir des données personnelles permettant la vente à distance.

Il doit communiquer son adresse postale ainsi que l’adresse de livraison, son adresse e-mail, son numéro de téléphone et de GSM.

Il peut en outre indiquer ses centres d’intérêts et ce de manière facultative aux seules fins que PHARMANOVEA puisse cibler au mieux ses messages en fonction de ses attentes.

Il pourra également consentir, mais facultativement, à l’envoi de « news letter » émises par PHARMANOVEA, notamment pour ses actions promotionnelles et pourra également déclarer qu’il souhaite recevoir les offres d’autres partenaires sélectionnés préalablement par PHARMANOVEA.

II. PORTEES DES CONDITIONS CONTRACTUELLES

 

Les présentes conditions contractuelles s’appliquent intégralement aux transactions effectuées entre PHARMANOVEA et ses clients.

Il ne peut y être dérogé.

Elles font partie intégrantes de chaque commande.

Le client reconnaît avoir pris connaissance au moment de sa commande des présentes conditions contractuelles.

Il les accepte expressément sans réserve.

Le simple fait de valider la commande entraine l’application de celles-ci.

III. COPYRIGHT

 

Le site PHARMANOVEA est protégé par la législation belge et européenne relativement au droit d’auteur et à la propriété intellectuelle.

Il en est ainsi desdites dispositions contractuelles.

Il ne peut donc y avoir copies, modifications, placements sur un autre site ou publications sous quelques formes que ce soit, sauf accord exprès de PHARMANOVEA.

IV. DROIT APPLICABLE

 

Les relations contractuelles entre PHARMANOVEA et le client sont soumises aux dispositions légales du droit belge.

En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège (Belgique) seront seuls compétents.

En passant commande, le client accorde donc expressément son accord pour faire élection de domicile judiciaire devant lesdits tribunaux.

V. REGLES RELATIVES AUX COMMANDES

 

Toutes les informations fournies par le client lors de la commande n’engagent que ce dernier.

PHARMANOVEA n’est donc pas responsable des erreurs que le client pourrait commettre, notamment quant aux coordonnées du destinataire de la commande, quant au retard de livraison ou même l’impossibilité de livrer les produits commandés résultant de ses erreurs.

La commande est prouvée quant à sa nature et à son contenu par le système d’enregistrement automatique.

Dès réception de la commande, PHARMANOVEA confirmera au client la réception de la commande et son accord de livraison par l’envoi d’un message à l’adresse e-mail donnée par le client.

Ce n’est qu’à ce moment qu’il y aura relations contractuelles entre parties et que la vente sera conclue.

Si les produits commandés ne peuvent être livrés immédiatement, PHARMANOVEA informera le client par e-mail du délai de livraison.

Si ce délai ne satisfait pas le client, il peut soit modifier soit annuler sa commande.

Le client s’engage dès la commande à régler lors de la réception des produits tous les impôts, taxes, charges et droits présents et à venir relativement à la réception de ses produits.

PHARMANOVEA ne peut en aucun cas être responsable de ces formalités et paiements divers qui sont seuls supportés par le client.

PHARMANOVEA refusera systématiquement et ne confirmera donc pas par mail toute commande d’un client ayant eu antérieurement un problème de paiement avec elle ou d’un client dont l’insolvabilité est notoire.

Elle refusera également toute commande d’un mineur non émancipé et de toute personne incapable juridiquement sauf acceptation expresse de toute personne gérant les biens du client incapable à savoir tuteur, administrateur, etc.

VI. FICHES PRODUITS

 

PHARMANOVEA fournit sur son site toutes les informations normalement nécessaires relativement aux produits mis en vente.

Les photos des produits sont fournies à titre de simples informations et aucune contestation ne peut être formulée par le client en cas de différences quant au contenant ou au contenu du produit par rapport à la photo du site.

Par ailleurs, le client reconnaît que les notices publiées sur le site ne sont qu’indicatives et qu’il doit lire attentivement la notice fournie par le laboratoire pharmaceutique fabriquant du produit et accompagnant celui-ci.

Dans le cadre de médicaments reconnus comme tels par l’Agence Fédérale Belge des médicaments et produits de santé un lien envers la notice complète du fabriquant ouvre un fichier PDF sur les serveurs de l’agence (http : //www.fagg-afmps.be) 

VII. REGLES RELATIVES A LA LIVRAISON

 

Les produits commandés seront livrés par PHARMANOVEA à l’adresse de livraison désignée par le client dans un délai compris généralement entre 1 et 5 jours ouvrables suivant la destination.

Un onglet « livraison » sur le site de PHARMANOVEA indique les particularités éventuelles de certains délais de livraison.

La livraison est effectuée par la société BPost, Mondial Relay ou toute autre société qui pourrait effectuer la prestation dans les délais prévus.

Aucune indemnité ne pourra cependant être réclamée à PHARMANOVEA par le client en cas de retard de livraison.

Les frais de livraison sont à charge du client et ne sont pas inclus dans le prix indiqué par PHARMANOVEA pour le produit commandé.

Les tarifs de livraison sont également disponibles dans l’onglet « livraison » du site de PHARMANOVEA.

Ils n’ont cependant qu’un caractère indicatif.

Les tarifs de livraison applicable sont ceux du jour de livraison.

Si, en présence du transporteur, le client ou le destinataire ne vérifie pas la conformité et le bon état du produit livré et l’existence de la notice du fabriquant, PHARMANOVEA ne supportera aucune responsabilité et le prix sera dû, même si un ou plusieurs produits lui commandés sont manquants ou abîmés.

Dans ce cas, le client ou le destinataire doit immédiatement formuler les réserves nécessaires au transporteur présent au moment de la livraison ou, en cas d’absence du client ou du destinataire lors de la livraison par le transporteur, en présence de la personne lui remettant le colis contenant les produits.

Ceci devra être mentionné par le transporteur ou la personne délivrant le colis auquel cas, le retour de la commande défectueuse le sera aux frais de PHARMANOVEA.

VIII. FACULTE DE RETRACTATION

 

La loi belge du 6 avril 2010 est applicable aux ventes intervenant entre PHARMANOVEA et le client.

Celui-ci bénéficie du droit de renoncer à son achat sauf lorsqu’il s’agit de médicaments ou de dispositifs médicaux, sans pénalité, sans justification de motif dans le délai de 14 jours calendrier à compter de la réception des produits commandés.

Ils seront alors retournés aux frais du client et sous sa responsabilité avec le bon de livraison dans leur emballage d’origine, intacts, accompagnés de tous le accessoires et notices à Vivephar Sprl, rue César de Paepe, 38 à 4683 Vivegnis (Belgique).

Dans ce cas, PHARMANOVEA s’engage à rembourser toutes sommes versées par le client, (à l’exception des frais de livraison), sans intérêts ou frais supplémentaires.

Si les frais de livraisons initiaux ont été supportés par PHARMANOVEA, ils seront déduits du montant remboursé au client.

PHARMANOVEA s’engage à rembourser le client dans un délai maximum de 1 mois à dater de la réception de la marchandise par PHARMANOVEA.

IX. NON RECEPTION DES PRODUITS

 

Le transporteur, en accord avec PHARMANOVEA, s’engage, en cas d’absence du client, à procéder à 3 passages au maximum.

Au-delà, le ou les produits seront retournés à PHARMANOVEA qui en avertira aussitôt le destinataire par e-mail.

Le client pourra solliciter une livraison supplémentaire mais elle sera à ses frais exclusifs même dans le cas d’une première livraison gratuite.

X. PRIX

Le prix indiqué sur les fiches « produits » ne comprend pas les frais du transport.

Le prix définitif est celui exprimé dans le mail de confirmation de commande.

Il est toutes taxes comprises et incluant la TVA belge.

Il est exprimé en euro et est susceptible d’être modifié à tout moment par PHARMANOVEA mais néanmoins les produits ne seront facturés que sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

XI. PAIEMENT

 

Le paiement se fait au comptant par un des moyens proposés par PHARMANOVEA sur son site le jour de la commande.

C’est la société financière assurant le paiement qui assure le protection du client contre toute utilisation frauduleuse des moyens de paiement, notamment suite à des piratages informatiques.

La commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par e-mail si le centre de paiement bancaire sécurisé et la société choisie pour effectuer le paiement refuse son accord sur l’exécution de la transaction.

La société qui assure le paiement est seule responsable du traitement automatisé des informations relatives à la commande, ce traitement automatisé ayant pour finalité de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

La non-transmission par le client des données nécessaires concernant le paiement de la commande empêche la réalisation de la transaction.

Par ailleurs, PHARMANOVEA informe le client que toute utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé peuvent faire l’objet d’une inscription au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par la société de paiement.

XII. RESPONSABILITES

La responsabilité des parties est uniquement régie par le droit belge tant fédéral que communautaire de la Région Wallonne ainsi que par les présentes dispositions contractuelles.

Les obligations de PHARMANOVEA ne sont pas une obligation de résultat mais une obligation de moyens.

La responsabilité de PHARMANOVEA ne peut aucunement être engagée dans les cas suivants, outre ceux déjà mentionnés aux articles précédents :

- pour d’éventuelles modifications des produits résultant des fabricants se produisant entre la commande et la livraison ;

- pour tout inconvénient, dommages ou retards liés à l’utilisation du réseau internet, telle qu’une rupture du service, une intrusion d’un virus informatique ou de tout fait qualifié de force majeure par la législation belge et européenne et par la jurisprudence du droit belge.

- pour tout dommage de quelque nature que ce soit résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un dysfonctionnement des produits commercialisés.

- pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Elle est limitée à celle du « bon père de famille » au sens de la loi et de la jurisprudence belge.

- pour le mauvais usage par le client ou le destinataire des produits vendus. Aucune responsabilité ne peut être engagée à l’encontre de PHARMANOVEA quant aux effets secondaires éventuels liés à un mauvais usage des produits vendus et, en cas de doute sur l’usage du produit, il convient que le client ou les destinataires prennent, sous leur seule responsabilité, l’avis d’un médecin.

 

XIII. LIMITATION DE RESPONSABILITE

 

Même en cas de vice caché des produits livrés, la responsabilité de PHARMANOVEA et de VIVEPHAR sera, en tout état de cause, limitée au montant du prix de la commande.

Il s’agit du prix à la date de la vente, soit celui résultant du mail de réception de la commande adressé par PHARMANOVEA au client.

De même, dans aucun cas, PHARMANOVEA ou VIVEPHAR ne pourront être tenues pour responsables du non respect des dispositions règlementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, tout particulièrement dans le cas où des produits livrés ne faisant pas l’objet d’une obligation de délivrance d’une ordonnance médicale en droit belge feraient l’objet de cette obligation dans le pays de livraison.

Le client fournit évidemment des informations nominatives le concernant ou concernant le destinataire indispensables pour la bonne fin de la vente à distance.

Sans ces informations, la commande ne peut être validée.

Conformément à la législation belge, l’entreprise rassemblant les données personnelles doit avoir le consentement de la personne concernée.

En acceptant les présentes conditions contractuelles, le client donne expressément son accord à cette fin sachant que la collecte est réalisée dans un but précis, clair et légal.

Cependant, toujours conformément à la loi belge, le traitement des informations nominatives des clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission de la Protection de la Vie Privée.

Il est rappelé que le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données qui le concernent.

Il peut, pour ce faire, solliciter de PHARMANOVEA d’accomplir ces formalités.

Tant PHARMANOVEA que Vivephar s’engagent expressément par les présentes à ne communiquer aucune des coordonnées des clients à un tiers, sauf demande expresse du client.

XIV. MODIFICATIONS LEGISLATIVES OU JURISPRUDENTIELLES

 

Si une des clauses du présent contrat devenait nulle et non avenue par le fait d’un changement de législation, de règlementation ou de jurisprudence, les autres clauses resteront intégralement d’application, les clauses nulles étant de facto modifiées par le changement législatif ou jurisprudentiel et applicables comme telles de plein droit au contrat.

Il n’y aura donc pas nullité de la commande.

La société s’engage à conserver dans des conditions raisonnables de sécurité et « en bon père de famille »tous les registres informatisés conservés dans ses systèmes informatiques.

Ils seront donc considérés comme les preuves des communications des commandes et des paiements intervenus entre les parties.